TERMES ET CONDITIONS D'ACHAT DE SUMINISTROS DOYLE, S.L.U.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (L.S.S.I.), il est précisé que Suminstros Doyle, S.L.U., avec C.I.F. B42798553, dont le siège social est situé Calle Pico del Mulhacen 38, 28500 Madrid, est le propriétaire du domaine www.bramacartuchos.es. Ces termes et conditions, ainsi que votre acceptation lors de la confirmation d'achat, constituent le contrat entre vous et Brama Hispania S.L. Données d'enregistrement : Inscrite au registre du commerce de Madrid en date du 25/3/2011, Insc. 1, Section 8, Feuille M-516757, Folio 10, Tome 28.699.
1. OBJET
L'objet des présentes conditions d'achat est la fourniture par Decoracion Dulec des produits proposés dans sa boutique en ligne, en échange d'une contrepartie économique.
En accédant à notre site, le client s'engage à respecter les termes et conditions.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces termes et conditions, ainsi que la confirmation de commande, constituent le contrat entre Brama Hispania S.L. et le client pour la fourniture de produits. Aucune autre condition ne s'appliquera.
Il sera considéré que le client accepte les conditions générales prévues dans ce texte à partir du moment où il accepte d'avoir lu et d'être d'accord avec ces termes et conditions.
3. PASSER UNE COMMANDE
Pour pouvoir passer une commande, le client doit avoir au moins 18 ans.
Processus d'achat :
Le client doit ajouter le(s) produit(s) choisi(s) au panier d'achat.
Ensuite, il devra saisir son adresse e-mail et son mot de passe s'il est un client enregistré. S'il n'est pas un client enregistré, il devra remplir un formulaire pour s'inscrire en tant qu'utilisateur.
Il lui sera demandé l'adresse de livraison.
Si le client a besoin d'une facture, il doit indiquer le CIF et le nom de l'entreprise, et si l'adresse n'est pas la même que celle de la livraison, il devra saisir la bonne adresse.
Le client sélectionnera le mode de paiement et d'expédition.
Le Client doit accepter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des données.
Les données précédemment remplies par le Client sont confirmées.
Une description de la commande apparaît et un bouton indiquant "payer" est affiché. En cliquant sur "payer", il est envoyé à la passerelle de paiement correspondante choisie par le Client (Paypal ou TPV Virtuel).
Enfin, il est renvoyé sur le site où un message de confirmation de commande avec le numéro de commande est affiché.
En passant commande, le Client nous fait une offre d'achat des produits qu'il a sélectionnés conformément à ces Termes et Conditions. Nous pouvons, à notre discrétion, accepter ou refuser son offre.
Si nous acceptons sa commande, nous lui notifierons notre acceptation en émettant une confirmation de commande. Nous lui enverrons sa confirmation de commande par courrier électronique, à condition qu'il nous ait fourni son adresse électronique dans le formulaire de données personnelles. Si nous ne pouvons pas accepter la commande, nous essaierons de contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Bien que nous essayions toujours de fournir les produits demandés, il peut arriver que ce ne soit pas possible, par exemple, ceux qui ne sont pas en stock. Dans ces cas, nous contacterons le client pour lui suggérer des produits alternatifs. S'ils ne l'intéressent pas, nous annulerons les produits que nous ne pouvons pas fournir et nous lui rembourserons le montant correspondant. Le remboursement de ce montant sera la limite de notre responsabilité envers le Client. Très occasionnellement, les prix des produits affichés sur notre boutique en ligne peuvent être erronés et afficher un prix inférieur au prix correspondant. Lorsque cela se produit et si nous avons confirmé sa commande, nous le contacterons immédiatement afin d'émettre une nouvelle confirmation de commande avec le prix correct. Si le prix correspondant est beaucoup plus élevé, le Client pourra annuler sa commande et nous lui rembourserons tout montant déjà payé.
La période de révocation d'une commande se termine à 14h00 heure espagnole (jours ouvrables) suivant la conclusion de la commande, moment où un achat est considéré comme clos. Pendant la période de révocation, le Client peut annuler sa commande sans frais supplémentaires.
4. LIVRAISON DE VOS PRODUITS
Nous vous fournirons les produits indiqués dans la confirmation de votre commande, conformément à ces Termes et Conditions.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Nous accordons une grande attention aux informations relatives aux caractéristiques des produits grâce à des descriptions qui vous informent sur le processus de fabrication du produit. Dans d'autres cas, nous vous donnons une idée de son utilisation possible.
6. PRIX
Le prix de chaque produit sera clairement déterminé sur le site web. Le prix et les conditions des produits offerts peuvent varier, mais dans tous les cas, le prix et les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliqueront au client.
Nous nous réservons le droit de facturer la commande dès sa réception.
Les prix de vente indiqués dans notre boutique en ligne sont affichés de la manière suivante :
Si le client réside en Espagne (sauf dans les régions des Canaries, de Ceuta et de Melilla), tous les prix n'incluent pas la TVA de 21%.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Les frais de livraison seront ajoutés au montant total des produits sélectionnés lorsque la commande le nécessite. Vous serez informé de ces frais avant de confirmer la commande et de finaliser le processus de souscription.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la passation de la commande par le client.
Nous vous informons que en cas d'apparition d'un prix erroné et/ou manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, technique...), la commande sera annulée même en cas de validation initiale.
7. DISPONIBILITÉ
Veuillez noter que les commandes seront expédiées dans la limite des stocks disponibles. Si l'un des articles commandés n'est pas en stock, nous nous engageons à envoyer un courrier électronique au client dès que possible (à partir de la date de la commande) pour lui communiquer le délai dans lequel nous pourrons lui envoyer son(ses) produit(s). Si vous ne souhaitez pas attendre, vous pouvez demander le remboursement des montants payés pour cet article.
Si l'un des produits de votre commande, une fois facturé, n'est pas disponible, nous nous engageons à envoyer au Client les produits disponibles. Si possible, nous vous proposerons un article de qualité et de prix équivalent en remplacement du produit non disponible. Si vous souhaitez retourner le produit de remplacement, les éventuels frais seront à la charge du client.
8. PAIEMENT DES PRODUITS
Si notre système de sécurité détecte une anomalie ou une fraude, Brama Hispania S.L. se réserve le droit d'annuler la transaction pour des raisons de sécurité.
Suminstros Doyle, S.L.U. propose au client 4 modes de paiement :
Paiement par carte de crédit/débit :
Si vous choisissez le paiement par carte, la commande du client ne sera pas prise en compte et ne sera pas traitée tant que le paiement n'aura pas été autorisé par votre banque. Le paiement en ligne par carte de crédit est effectué via le système de sécurité de Banco Sabadell, via sa passerelle de paiement, qui chiffre vos données bancaires lorsqu'elles sont transmises par Internet. Pour des raisons de sécurité, Brama Hispania S.L. vérifie toutes les commandes payées par carte bancaire. Nous acceptons toutes les cartes Visa et MasterCard enregistrées dans le système de paiement sécurisé Verified By Visa. De plus, pour toute commande dont le montant est supérieur à un seuil fixé par Alhambra Vip, le Client devra fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile à nous envoyer par fax ou par courrier électronique, comme indiqué ultérieurement.
Important : Les données bancaires saisies sont cryptées et transmises de manière sécurisée aux serveurs de la banque, puis vérifiées auprès de la banque émettrice afin d'éviter toute fraude et abus. Cette procédure de saisie des données est garantie par la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layers), l'un des systèmes de protection les plus avancés et efficaces actuellement disponibles, grâce auquel aucun tiers n'aura accès à ces informations relatives aux données bancaires saisies par le client via Internet. Seule Ing Direct a accès aux données bancaires liées à ces moyens de paiement, de sorte que Brama Hispania S.L. ne connaît ni n'enregistre ces données lors de l'opération de paiement.
Paiement par virement bancaire
Le client devra effectuer le transfert sur le compte qui lui sera indiqué. À la fin de la commande, le client recevra un e-mail automatique avec les détails du compte bancaire sur lequel il doit effectuer le paiement.
Important : en tant que concept de transfert, le numéro de commande doit être indiqué. La marchandise ne sera pas expédiée tant que la confirmation du transfert n'aura pas été reçue de la part de l'entité bancaire. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail avec une copie du paiement bancaire pour accélérer les formalités d'expédition.
Paiement par PayPal
PayPal permet de payer directement sans communiquer les données financières sur Internet.
PayPal chiffre automatiquement les données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
Paiement à la livraison
Ce mode de paiement n'est valable que pour les livraisons sur le territoire espagnol péninsulaire, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'envoyer des colis avec cette modalité à Ceuta, Melilla ou à l'une des îles (Canaries et/ou Baléares). L'entreprise se réserve le droit d'annuler ou non la commande, à sa convenance, en cas de risque de non-acceptation de la commande ou dans tout autre cas que Brama Hispania S.L. pourrait prendre en compte.
9. LIVRAISON DES PRODUITS
Nous enverrons les produits au client à l'adresse de livraison indiquée dans son formulaire de données personnelles.
Sur le site web, plus précisément dans le panier d'achat, le montant des frais de livraison est indiqué avant l'achat, si le port n'est pas gratuit.
Le délai de livraison comprend les étapes suivantes : validation du paiement + préparation de la commande + réception du colis par l'employé de l'entreprise de transport.
Nous livrerons le produit une fois que nous aurons vérifié que le paiement a été effectué correctement.
Retrait en entrepôt : passez votre commande sur le site web et récupérez-la dans notre entrepôt sans frais de livraison. Nous vous contacterons dès qu'elle sera prête à être récupérée. Vous pourrez la payer lors de votre achat ou lors de la récupération en entrepôt (en espèces). Vous devrez apporter le document électronique d'achat pour récupérer la commande et/ou vérifier le paiement anticipé.
10. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Toutes les commandes seront expédiées le jour même où elles ont été reçues, à condition que la commande ait été passée et que le paiement ait été effectué avant 14h00. Les commandes passées après 14h00 seront expédiées le lendemain. Aucune expédition ne sera effectuée les samedis et dimanches. Tous les éventuels frais ou suppléments douaniers ou propres à chaque destination sont à la charge du client, Brama Hispania S.L. ne prend en charge aucun de ces frais supplémentaires sous aucun concepte.
Les frais d'expédition comprennent les frais de manipulation, d'emballage, d'expédition et d'assurance obligatoire de transport.
Péninsule ibérique et Portugal
Le délai de livraison varie entre 24 et 72 heures, en fonction du service choisi et de la localité de destination. Aucune livraison n'est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
Canaries, Ceuta et Melilla
Les Canaries, Ceuta et Melilla ont un régime fiscal différent de celui de la péninsule ibérique-Baléares et sont considérés comme des territoires extracommunautaires. Pour cette raison, les frais de dédouanement et les taxes d'importation ne sont pas inclus dans le prix de l'article et doivent être payés sur place par le destinataire de la marchandise aux autorités compétentes. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du volume de la marchandise achetée par le client. En cas de changement, cela sera notifié par e-mail pour approbation par le client à l'adresse e-mail indiquée dans sa commande. La livraison est considérée comme effectuée dès que le transporteur a mis les produits à la disposition du client et que ce dernier a signé le document de réception de livraison. Il appartient au client de vérifier les produits à la réception et de faire part de toutes les réserves et réclamations justifiées dans le document de réception de livraison. En cas d'anomalie dans la réception de la marchandise, le client dispose de 24 heures pour faire une réclamation auprès de la société de transport.
Europe
EXPÉDITION internationale : le délai de livraison varie entre 3 et 5 jours ouvrables, en fonction du service, du pays et de la localité de destination. Le délai moyen est de 6 jours, pouvant aller jusqu'à 14 jours. Aucune livraison n'est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
Les livraisons sont effectuées dans la plage horaire de 9h00 à 19h00. Si le client n'est pas présent à son domicile au moment de la livraison, la société de messagerie essaiera de laisser un avis et tentera de contacter le client pour convenir d'une prochaine livraison à une date et une heure convenues par les deux parties. Tous les délais de livraison sont indicatifs, et en acceptant qu'il puisse y avoir différents problèmes ou retards, la période d'attente maximale sera de 30 jours, après quoi nous pourrons réclamer l'envoi et résoudre tout problème avec nos clients.
11. DROIT DE RETOUR ET D'ÉCHANGE DE PRODUITS
Si pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas satisfait de sa commande, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de livraison de la commande, pour la retourner conformément à la Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvé par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre.
Après nous avoir informés de son souhait d'exercer son DROIT DE RÉTRACTATION par le biais du FORMULAIRE DE RÉTRACTATION mis à disposition par Brama Hispania S.L., nous prendrons contact avec vous pour vous indiquer l'adresse à laquelle vous devez envoyer le colis. Vous n'avez qu'à renvoyer le produit en parfait état et dans son emballage d'origine, y compris les étiquettes et les instructions d'utilisation le cas échéant.
Les frais d'expédition engendrés par le retour d'un produit sont à la charge du client.
Il est très important de nous renvoyer le(s) produit(s) parfaitement emballé(s). Si les produits sont endommagés en raison d'un emballage inapproprié, nous n'accepterons pas le retour. Les articles USAGÉS ne seront jamais acceptés. Une fois que nous aurons reçu la marchandise dans notre entrepôt et vérifié que toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Brama Hispania S.L. acceptera le retour du produit et procédera au remboursement de celui-ci.
Le remboursement du montant de l'achat n'inclut pas les frais d'expédition.
La garantie de tous les produits est d'un an à compter de la date de la facture d'achat, à l'exception des cartouches d'encre, des cartouches rechargeables et des puces de toner qui sont de six mois.
Suministros Doyle, S.L.U. n'accepte pas les envois en port dû, avant de procéder à tout retour ou échange, le client doit nous contacter.
Le client doit obtenir et conserver une copie signée de la documentation de livraison fournie par le transporteur au moment de la collecte.
12. OBLIGATIONS DE Suministros Doyle, S.L.U. ET DU CLIENT
Suministros Doyle, S.L.U. s'engage à mettre à disposition du client toutes les informations nécessaires concernant les produits qu'elle propose ainsi que les commandes. Suministros Doyle, S.L.U. n'est pas responsable de la non-exécution des présentes conditions en cas de force majeure et en cas de faute du client ou d'un événement imprévisible de la part d'une personne étrangère au contrat.
Le client s'engage à remplir les formulaires de commande et leurs champs selon les instructions indiquées. Suministros Doyle, S.L.U. protégera les données conformément à la loi. Le client s'engage également à payer le prix du produit, avec les taxes correspondantes et les frais d'expédition.
Suministros Doyle, S.L.U. n'est pas responsable des conséquences pouvant résulter d'une utilisation inappropriée des produits vendus dans sa boutique en ligne.